Huit ans après avoir défini ses cinq principes de responsabilité fiscale, la Fondation Ethos publie une nouvelle version de son Engagement Paper à la veille du délai de publication des premiers rapports de déclaration d’imposition pays par pays exigé par la législation européenne. Plus exigeante en matière de gouvernance et de transparence, celle-ci devient aussi un outil d’évaluation, qui servira de base à une étude sur les 46 plus grandes sociétés cotées en Suisse, à paraître d’ici à la fin de l’année.
Depuis 2018, la responsabilité fiscale des entreprises est un axe d’engagement actionnarial important mené par la Fondation Ethos auprès des sociétés cotées, au même titre que la gouvernance d’entreprise, le changement climatique ou la responsabilité numérique. L’optimisation fiscale agressive représente un risque réputationnel et financier majeur pour les entreprises et, par conséquent, pour leurs actionnaires. Ethos considère donc qu’il est du devoir fiduciaire des investisseurs d’exiger des entreprises qu’elles paient leurs impôts là où elles exercent leurs activités et réalisent leurs bénéfices.
Afin de structurer le dialogue avec les instances dirigeantes des entreprises cotées, Ethos a défini dès 2018 cinq principes de responsabilité fiscale. Huit ans plus tard, Ethos publie une version actualisée de son Engagement Paper et de ses exigences, qui tient compte de l’évolution de la réglementation, notamment au niveau international, des pratiques des entreprises ainsi que du net accroissement des inégalités sociales.
Ce sont surtout les deux premiers principes qui ont été reformulés. Le premier rattache ainsi désormais la stratégie fiscale à la stratégie commerciale et de durabilité de l’entreprise, tandis que le deuxième ne se limite plus à l’intégration dans le code de conduite mais exige aussi la publication des principes fiscaux et l’existence de mécanismes de contrôle rigoureux et indépendants. Ces deux principes actualisés complètent les trois autres existants : la société paie ses impôts là où la valeur économique est générée (principe 3), les opérations intra-groupes sont réalisées aux conditions de marché (principe 4) et la société publie le montant des impôts versés, pays par pays (principe 5).
Concrètement, Ethos attend une politique fiscale publiée pour l’ensemble du groupe et la désignation explicite de l’organe responsable. La mise en œuvre doit être confiée à un membre de la direction générale et le lien avec les objectifs de durabilité, explicité. La société doit également décrire son approche des risques fiscaux (identification, gestion, suivi) et le processus de vérification interne ou externe de ses publications fiscales. Enfin, là où la première version se contentait d’un principe général, la nouvelle fixe une norme de référence en matière de reporting pays par pays, celle de l’OCDE, ainsi qu’une hiérarchie de solutions de repli, par région ou pour les principaux pays dans lesquels l’entreprise est active. Elle définit aussi de bonnes pratiques au-delà des obligations légales : commentaire qualitatif, contribution fiscale totale (impôts supportés et collectés), taux d’imposition effectif par juridiction avec explication des écarts.
Une marge d’amélioration qui reste importante
« La première version de notre Engagement Paper a été publiée à une époque où la fiscalité n’était encore que rarement considérée comme un thème à part entière de l’investissement durable et responsable, souligne Vincent Kaufmann, directeur de la Fondation Ethos. Depuis, la transparence et la gouvernance fiscales de nombreuses entreprises cotées ont certes progressé, sous l’effet conjugué du dialogue actionnarial et du durcissement de la réglementation, mais la marge d’amélioration reste encore importante. »
Autre nouveauté majeure par rapport à la première version : l’Engagement Paper ne se contente plus d’énoncer des principes, il devient aussi un outil d’évaluation des pratiques des entreprises. Un nouveau chapitre traduit ainsi chaque principe en une grille de questions concrètes qui permettent d’apprécier leur politique fiscale.
Ethos s’appuiera sur cette grille pour évaluer les pratiques des 46 plus grandes sociétés cotées en Suisse (indice SMI Expanded) et publiera, d’ici à la fin de l’année, une étude assortie d’un « benchmark ». Parallèlement, fidèle à sa démarche, Ethos poursuivra son dialogue constructif avec les entreprises cotées sur la responsabilité fiscale afin de les inciter à aller au-delà des exigences légales minimales.
